État des lieux contesté, dépôt de garantie amputé, désaccord sur des réparations… La fin d’un bail est un moment sensible. Bonne nouvelle : la loi encadre strictement ces situations. Voici l’essentiel à connaître.
📝 État des lieux : peut-on le contester ?
Oui — mais rapidement.
Après l’entrée dans le logement, vous avez 10 jours pour signaler une erreur par lettre recommandée. Pour un problème lié au chauffage, le délai court pendant le premier mois d’utilisation.
En cas de désaccord persistant, privilégiez un échange écrit. À défaut d’accord, la commission départementale de conciliation peut être saisie avant toute action en justice.
👉 À retenir
Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état.
💰 Dépôt de garantie : ce que le propriétaire peut retenir
Le dépôt de garantie ne peut pas servir de “réserve” librement utilisable.
Sont autorisés :
-
loyers ou charges impayés
-
réparations liées à des dégradations
-
défaut d’entretien avéré
En revanche, l’usure normale liée au temps ne peut pas être facturée au locataire.
Le remboursement doit intervenir sous un mois si les états des lieux concordent, et deux mois en cas de différences.
👉 À retenir
Toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture.
🔍 Usure ou dégradation : qui paie ?
La distinction est essentielle.
Peinture passée, joints usés, sol légèrement marqué : c’est la vétusté normale, à la charge du propriétaire.
En revanche, un trou dans un mur, une porte abîmée ou un équipement détérioré relèvent d’une dégradation imputable au locataire.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie reste le document de référence. Une grille de vétusté peut aider à départager les situations litigieuses.
👉 À retenir
L’usure liée au temps n’est jamais une faute du locataire.
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